Réforme de l’adoption · adoption
Amendement n° 558 Non soutenu
M. Jean-Michel Clément LTet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 novembre 2020· sort le 5 décembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 30
Dispositif
Supprimer les alinéas 30 et 31.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'extension des possibilités de recours contre les décisions et délibérations du conseil de famille des pupilles de l’État à des personnes autres que les membres du conseil de famille et le pupille. En effet, cette disposition fait encourir le risque de procédures judiciaires longues préjudiciables aux enfants, en bloquant les décisions les concernant.
Cosignataires
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Jennifer De Temmerman, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Paul Molac, Sylvia Pinel, François Pupponi, Benoit Simian, Martine Wonner, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.