Réforme de l’adoption · adoption
Amendement n° 549 Non soutenu
M. Jean-Michel Clément LTet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 novembre 2020· sort le 4 décembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Après l'alinéa 8
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Le contenu, la durée et le financement de cette préparation sont prévus par décret pris en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Le contenu, la durée et le financement de la préparation des candidats préalablement à la demande d’agrément en vue d’adoption ne sont pas précisés. Cet amendement propose qu'un décret pris en Conseil d'Etat le fasse.
Cosignataires
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Jennifer De Temmerman, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Paul Molac, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, François Pupponi, Benoit Simian, Martine Wonner, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.