Prorogation de l’état d’urgence sanitaire · Prorogation de l’état d’urgence sanitaire
Amendement n° 121 Rejeté
M. Raphaël Schellenberger LR· Séance publique· déposé le 24 octobre 2020· sort le 24 octobre 2020sous-amendement à l'amendement n° 108
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« 31 décembre »
les mots :
« 16 novembre ».
Exposé sommaire
Les ordonnances prises sous le régime de l'Etat d'Urgence Sanitaire au cours de sa première mise en oeuvre et qui ont besoin d'être rétablies sont prètes. Celles-ci peuvent donc être déposée dans le mois initial déclenché par décret pris en conseil des Ministre et instaurant l'Etat d'Urgence sanitaire jusqu'au 16 novembre.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.