Congé de parenté égalitaire et effectif · congé de parenté égalitaire et effectif
Amendement n° 41 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Après l'alinéa 7
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À la fin du même alinéa, le mot : « consécutifs » est supprimé. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner plus de souplesse au dispositif afin de permettre aux familles de profiter de ce congé dans les meilleures conditions, au moment o^elles en auront le plus besoin.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.