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Congé de parenté égalitaire et effectif · congé de parenté égalitaire et effectif

Amendement n° 90 Sans sort

Mme Agnès Thill UDI_Iet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 octobre 2020· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Après l'alinéa 7

Dispositif

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° À la fin du même alinéa, le mot : « consécutifs » est supprimé. »

Exposé sommaire

Les mesures favorisant le lien des deux parents avec leur enfant sont bien évidemment importantes, mais l'état n'a pas à imposer en la matière. Donner 25 ou 32 jours consécutifs empêchent toute liberté aux familles de s’organiser comme elles l’entendent, selon leurs besoins et leur organisation, elles doivent pouvoir fractionner comme bon leur semble ces jours.  Par ailleurs, dans certaines entreprises et principalement les plus petites, un accord individuel doit pouvoir être passé entre l’intéressé et le chef d’entreprise afin de concilier les souhaits de l’un avec les contraintes économiques de l’autre.

Cosignataires

Guy Bricout, Pascal Brindeau, Béatrice Descamps, Meyer Habib

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.