Congé de parenté égalitaire et effectif · congé de parenté égalitaire et effectif
Amendement n° 22 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un état des lieux de tous les pères qui n’arrivent pas à prendre les quatorze jours du congé de naissance et de paternité, en particulier les personnes en contrat à durée déterminée, les intérimaires, les indépendants, les artisans et les commerçants.
Exposé sommaire
30% des pères n'arrivent pas à prendre ces jours au moment de la naissance d'un enfant. Aussi, il convient un bilan exhaustif de tous ceux qui sont dans cette situation.
Cosignataires
Nathalie Bassire, Sandra Boëlle, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Annie Genevard, Bernard Perrut, Robert Therry, Jean-Louis Thiériot
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.