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Congé de parenté égalitaire et effectif · congé de parenté égalitaire et effectif

Amendement n° 69 Sans sort

M. Thibault Bazin LR· Séance publique· déposé le 3 octobre 2020· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article unique

Dispositif

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un état des lieux de tous les pères qui n’arrivent pas à prendre les quatorze jours du congé de naissance et de paternité, en particulier les personnes en contrat à durée déterminée, les intérimaires, les indépendants, les artisans et les commerçants.

Exposé sommaire

30% des pères n'arrivent pas à prendre ces jours au moment de la naissance d'un enfant. Aussi, il convient d’établir un bilan exhaustif de tous ceux qui sont dans cette situation.

Scrutin public

Pas encore examiné.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.