Mme Valérie SixUDI_Iet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 octobre 2020· sort le 8 octobre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 1er ter
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Lors de l’examen en commission, le délai de 48 heures prévu entre l’entretien psycho-social préalable à l’IVG et le recueil du consentement a été supprimé. Cet amendement vise à maintenir ce délai de réflexion.