Accélération et simplification de l’action publique · d’accélération et de simplification de l’action publique
Amendement n° 688 Retiré
Mme Patricia Lemoine AGIR-Eet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 septembre 2020· sort le 2 octobre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 42 ter · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« – s’il y a lieu, la possibilité, en cas de litige, de recourir à une contre-expertise aux frais de l’assuré ».
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de compromis.
Afin de tenir compte des remarques émises par les professionnels du secteur assurantiel notamment, il propose de modifier la rédaction de l'amendement adopté en commission visant à informer l'assuré de la possibilité de recourir à une contre-expertise.
En effet, il est proposé de préciser "s'il y a lieu" afin de dissiper les doutes sur son articulation avec le principe de liberté contractuelle mais aussi de ne viser que les domaines où la contre-expertise a véritablement un sens. Aussi, la référence au "coût moyen" est supprimée en raison de sa complexité, pour laisser place à la mention "aux frais de l'assuré" afin de bien préciser que c'est bien lui qui en supporte la charge pécuniaire.
Cosignataires
Olivier Becht, Paul Christophe, M'jid El Guerrab, Vincent Ledoux, Lise Magnier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.