Amendement n° 112 Non soutenu

Après le mot : « office, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « à l’exception de la constatation des infractions au code forestier, au code de l’environnement et au code de l’urbanisme ; ».

L'alinéa 3 prévoit de modifier par ordonnance une disposition du code forestier relative à l'ONF. En effet, cet alinéa permet d'élargir les possibilités de recrutement d'agents contractuels de droit privé et leur permet d'exercer l'ensemble des missions confiées à l'office National des Forêts, y compris des missions de constatation d'infractions. Or, il ne paraît pas souhaitable que des agents de droit privé puissent exercer ce type de missions de police judiciaire car l'exercice de ces missions s'accompagne de nombreuses pressions. C'est pourquoi cet amendement propose de confier l'exercice des missions de police judiciaire exclusivement à des fonctionnaires.