Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2027 · Programmation de la recherche
Amendement n° 68 Adopté
Mme Emmanuelle Anthoine LRet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 septembre 2020· sort le 23 septembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Rétablir le IV de l'alinéa 14 dans la rédaction suivante :
« IV. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de chaque ordonnance. »
Exposé sommaire
L’amendement gouvernemental adopté en commission a supprimé le délai de dépôt du projet de loi de ratification des ordonnances prévues à cet article.
Pourtant, il s’agit d’une garantie que le Parlement pourra valider les dispositions relevant du domaine de la loi qui auront été prises par le Gouvernement.
Il convient de rétablir l’alinéa imposant le dépôt d’un projet de loi de ratification devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
Cosignataires
Thibault Bazin, Émilie Bonnivard, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Pierre-Henri Dumont, Jean-Carles Grelier, Brigitte Kuster, Véronique Louwagie, Frédérique Meunier, Bernard Perrut, Frédéric Reiss, Vincent Rolland, Isabelle Valentin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.