Amendement n° 348 Rejeté

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent II ».

La rédaction actuelle de cet alinéa est trop restrictive en cela qu'elle ne fait uniquement référence qu'aux seuls acteurs mentionnés au II de l'article 4, à savoir les collectivités porteuses du territoire habilité et exclut ainsi, de facto ,  d'autres financeurs potentiels comme les régions.  Pour garantir l'engagement le plus large possible dans la mise en oeuvre de l'expérimentation il est proposé de supprimer cette référence.  C'est le sens de cet amendement.