Mme Nathalie SarlesLAREM· Séance publique· déposé le 11 septembre 2020· sort le 15 septembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« mentionnés au premier alinéa du présent II ».
Exposé sommaire
Cet alinéa énonce les différents acteurs concourant financièrement à la mise en place de l'expérimentation. La rédaction actuelle est trop restrictive en ce qu’elle ne fait référence qu’aux seuls acteurs mentionnés au II du présent article, c’est-à-dire les collectivités porteuses du territoire habilité, et exclut de facto d’autres financeurs potentiels tels que les régions qui sont pourtant les collectivités « chefs de file » en matière de formation professionnelle. Afin de permettre l’engagement le plus large possible dans la mise en place de l'expérimentation, nous proposons de supprimer la référence légistique formulée.
Cet amendement est issu des travaux de l'association “Territoire zéro chômeur de longue durée”.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.