Inclusion dans l’emploi par l’activité économique · Inclusion dans l’emploi par l’activité économique
Amendement n° 264 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 ter
Dispositif
L’article L. 5132‑12 du code du travail est ainsi rétabli :
« Art. L. 5132‑12 . – Les associations intermédiaires peuvent, dans le cadre du conventionnement, conclure des contrats de professionnalisation tels que définis au chapitre V du titre II du livre III de la sixième partie du présent code. »
Exposé sommaire
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, consacrait dans son article 28, la possibilité pour les structures d’insertion de conclure des contrats de professionnalisation.
Or, dans sa nouvelle rédaction l’article L5132-3 vient supprimer la possibilité pour les associations intermédiaires de mobiliser des contrats de professionnalisation dans le cadre de leur conventionnement IAE.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.