Amendement n° 215 Tombé

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 1 par les mots : « correspondant aux contrats conclus au bénéfice d’un salarié issu des entreprises mentionnées à l’article 4 de la présente loi ».

En commission des Affaires sociales il a été précisé que la participation du Fonds d’expérimentation au financement de CDI-R était bien facultative. Toutefois, il semble opportun d’aller un peu plus loin en ouvrant cette possibilité aux seuls contrats conclus au bénéfice d’un salarié d’EBE embauché sur un emploi du secteur classique. cet amendement vise à clarifier la co-existence du CDI renforcé et le prolongement et l’extension du projet Territoires zéro chômeur de longue durée.