Conseil économique, social et environnemental · Conseil économique, social et environnemental
Amendement n° 269 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Après le mot :
« Sénat »
insérer les mots :
« , soixante députés ou soixante sénateurs ».
Exposé sommaire
Outre la saisine par le Gouvernement et les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, cet amendement introduit la possibilité d'une saisine du Conseil pour avis sur la mise en oeuvre d'une disposition législative, par soixante députés ou soixante sénateurs.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.