Conseil économique, social et environnemental · Conseil économique, social et environnemental
Amendement n° 262 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Substituer au mot :
« Gouvernement »
les mots :
« Premier ministre ».
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement rédactionnel visant à clarifier cet ajout à l'ordonnance de 1958 : puisque les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat sont nommés en ayant capacité à saisir le CESE, il convient de désigner, par parallélisme des formes, le Premier ministre, plutôt que d'évoquer un collectif : "le gouvernement". En outre, le Premier ministre étant censé être le garant de la cohérence gouvernementale, lui conférer personnellement cette capacité de saisine permettra d'éviter des saisines croisées voire contradictoires.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.