Conseil économique, social et environnemental · Conseil économique, social et environnemental
Amendement n° 147 Rejeté
Mme Laurianne Rossi LAREMet 35 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 septembre 2020· sort le 17 septembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Après l'alinéa 5
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Conseil économique, social et environnemental connaît et instruit les pétitions relatives à toute question à caractère économique, social ou environnemental qui sont adressées au Parlement. »
Exposé sommaire
Le présent amendement entend conforter la compétence du CESE en matière de traitement des pétitions en prévoyant qu’il connaît et instruit celles qui sont adressées, en vertu de l’article 4 de l’ordonnance du 17 novembre 1958, aux assemblées parlementaires et qui entrent dans son champ de compétence. Le Conseil serait saisi préalablement, avant d’y donner éventuellement suite.
Cosignataires
Lénaïck Adam, Christophe Arend, Didier Baichère, Pascale Boyer, Danielle Brulebois, Stéphane Buchou, Jean-Charles Colas-Roy, Fabienne Colboc, Bérangère Couillard, Michel Delpon, Loïc Dombreval, Valéria Faure-Muntian, Jean-Luc Fugit, Camille Galliard-Minier, Stéphanie Kerbarh, Jacques Krabal, Sandrine Le Feur, Laurence Maillart-Méhaignerie, Sereine Mauborgne, Cécile Muschotti, Sandrine Mörch, Sophie Panonacle, Zivka Park, Alain Perea, Hugues Renson, Véronique Riotton, Nathalie Sarles, Benoit Simian, Bertrand Sorre, Élisabeth Toutut-Picard, Pierre Venteau, Souad Zitouni, Jean-Marc Zulesi, Célia de Lavergne, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.