M. Bernard PerrutLR· Séance publique· déposé le 22 juillet 2020· sort le 29 juillet 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 15
Dispositif
Supprimer l’alinéa 15.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à interdire la technique de la ROPA (réception d’ovocytes pour autrui) qui n'est autre qu'un don dirigé contrevenant au principe du strict anonymat entre les donneurs et les receveurs. En effet, la femme qui recevrait l’ovocyte de sa partenaire aurait connaissance de l'identité de la donneuse.
De plus, cette technique constitue un glissement vers la notion de mère porteuse. En effet, la femme qui donnerait ses ovocytes ferait porter son enfant par une autre femme en vue de créer un lien de filiation à son égard. Bien que la femme qui accouche serait également mère de l’enfant, cette première exception à l’interdiction des mères porteuses constituerait un premier pas vers cette technique d’exploitation du corps de la femme.
Enfin, la distinction entre la mère biologique et la mère qui accouche est contraire à l'intérêt de l'enfant.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.