M. Joachim Son-ForgetNI· Séance publique· déposé le 22 juillet 2020· sort le 29 juillet 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 15
Dispositif
Supprimer l’alinéa 15.
Exposé sommaire
Il convient de réserver l’assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples formés d’un homme et d’une femme en cas d’infertilité dans un but thérapeutique ou d'éviter la transmission à l'enfant ou à un membre du couple d'une maladie d'une particulière gravité.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.