Mme Emmanuelle MénardNIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 3 juillet 2020· sort le 29 juillet 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 15
Dispositif
Supprimer l’alinéa 15.
Exposé sommaire
Cet alinéa vise à légaliser le recours à la méthode dite « ROPA », qui est à mi-chemin entre la PMA et la GPA.
En effet, avec cette méthode au sein d’un couple de femmes, l’une d’elle pourra devenir mère porteuse.
Face à cette dérive, on voit mal comment, demain, il serait possible d’interdire la GPA.
C’est pourquoi, il convient de supprimer cet alinéa.