Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Avant l’article 310 du code civil, il est inséré un article 310 A ainsi rédigé : « Art. 310 A . – Nul n’a de droit à l’enfant. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l’article 1er A ajouté par le Sénat et supprimé par la commission spéciale en deuxième lecture.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.