M. Thibault BazinLR· Séance publique· déposé le 3 juillet 2020· sort le 28 juillet 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 1er A
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Avant l’article 310 du code civil, il est inséré un article 310 A ainsi rédigé : « Art. 310 A . – Nul n’a de droit à l’enfant. »
Exposé sommaire
Il convient de rétablir l’article 1er A tel qu’il a été adopté au Sénat.
Cet article affirme et inscrit dans le code civil un principe essentiel : "Nul n'a de droit à l'enfant"
Il est en effet nécessaire de placer l’enfant, le plus vulnérable d’entre nous, au centre de notre droit au lieu de le chosifier et de lui imposer des filiations improbables.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.