Amendement n° 372 Rejeté

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant l’article 310 du code civil, il est inséré un article 310 A ainsi rédigé : «  Art. 310 A . – Nul n’a de droit à l’enfant. »

Amendement de repli visant à rétablir la rédaction du Sénat de l’article 1 er A.