Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 853 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 22
Dispositif
A l’alinéa 22, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire
Cinq années consécutives, sans réponse de la personne, paraissent suffisantes pour mettre fin à la conservation des gamètes.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.