Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes · mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes
Amendement n° 19 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
L’article 421‑8 du code pénal est ainsi modifié :
1° Les mots : « peuvent également être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »
Exposé sommaire
L'article 421-8 du code pénal prévoit que les personnes coupables des infractions en lien avec le terrorisme peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues aux articles 131-36-1 à 131-36-13.
Le présent amendement propose que le prononcé de ce suivi soit systématique. Toutefois, la juridiction pourrait par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur
Cosignataires
Valérie Beauvais, Valérie Boyer, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Jean-Pierre Door, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Jean-Louis Masson, Frédérique Meunier, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Michèle Tabarot, Guy Teissier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.