Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes · mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes
Amendement n° 17 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 13
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« sept ».
Exposé sommaire
La proposition de loi prévoit la possibilité d'ordonner une présentation périodique aux services de police ou aux unités de gendarmerie, dans la limite de trois fois par semaine. Le présent amendement propose de porter cette fréquence de présentation à 7 fois par semaine. Cette solution se justifie d'autant plus qu'il s'agit d'un maximum, la juridiction pouvant décider d'une fréquence de présentation inférieure.
Cosignataires
Valérie Beauvais, Valérie Boyer, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Jean-Pierre Door, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Jean-Louis Masson, Frédérique Meunier, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Michèle Tabarot, Guy Teissier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.