Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes · mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes
Amendement n° 12 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« une probabilité très élevée »
les mots :
« un risque élevé ».
Exposé sommaire
La Commission des lois a adopté un amendement réduisant le champ d'application de la loi aux individus présentant une probabilité très élevée de commettre une infraction. Cette rédaction apparait trop restrictive. Le présent amendement propose par conséquent de revenir à la proposition de loi initiale qui visait les individus présentant un risque élevé de commettre une infraction.
Cosignataires
Valérie Beauvais, Valérie Boyer, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Jean-Pierre Door, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Jean-Louis Masson, Frédérique Meunier, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Michèle Tabarot, Guy Teissier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.