Article PREMIER
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2021 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14 et à la fin de l’alinéa 15.
Exposé sommaire
La garantie 85% du SMIC devait entrer en vigueur dès 2018. Nous souhaitons donc que cette garantie soit mise en place au plus vite : ce sous-amendement vise à anticiper l'entrée en vigueur de la garantie "85% du SMIC" de 2022 à 2021.
Depuis, l'attente se mêle à l'impatience et à la déception. Outre les organisations représentatives des travailleurs et des retraités agricoles, la Mutualité sociale agricole a elle-même exprimé le souhait d'une entrée en vigueur la plus rapide possible de cette mesure, dans son avis relatif au PLFSS pour 2020. Nous devons désormais empêcher un nouveau report et garantir l'application dès l'année prochaine de ce dispositif tant attendu par nos agriculteurs et agricultrices. L'État doit se montrer à la hauteur de ses engagements et des défis futurs que doit surmonter l'agriculture.
Cosignataires
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin