Dette sociale et autonomie · Dette sociale et autonomie
Amendement n° 42 Adopté
Mme Valérie Rabault SOCet 29 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 juin 2020· sort le 15 juin 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Le montant versé est communiqué sans délai aux commissions chargées des affaires sociales et des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
Exposé sommaire
Etant donné les enjeux financiers et budgétaires liés au transfert de 136 milliards d’euros de dette sociale à la CADES, il nous apparaît important que les commissions compétentes disposent de toute l’information nécessaire, en temps réel.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Serge Letchimy, Josette Manin, George Pau-Langevin, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Joaquim Pueyo, Claudia Rouaux, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.