Amendement n° 39 Rejeté

Au plus tard le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opportunités pour la Caisse d’amortissement de la dette sociale de contracter des emprunts libellés en dollar américain.

Entre sa création et la fin 2019, la CADES a repris, en cumulé, 261 milliards d’euros de dette sociale. Le présent projet prévoit un transfert de 136 milliards d’euros, ce qui représente plus de la moitié de la dette sociale reprise par la CADES depuis sa création. Afin d’optimiser la gestion de cette dette au mieux des intérêts du contribuable et du fait des contraintes de marché (liquidité des obligations libellées en euro moindre que celle des obligations libellées en dollar), la CADES émet des obligations en dollar pour se refinancer. Elle couvre ensuite le risque de change qui en découle avec des swaps € / $. Ainsi en 2018, 90% des émissions réalisées (montant de 20,6 milliards €) ont été réalisées en dollar. Avec le transfert de 136 milliards d’euros, le montant cumulé de dette à refinancer est de 225 milliards d’euros (89 milliards d’euros de dette restante à fin 2019 + 136 milliards d’euros nouvellement transférés). Jamais un tel montant n’a été géré par la CADES. Si la CADES applique pour ces nouveaux montants la même politique que celle appliquée pour le refinancement du stock existant de dette, alors on peut supposer qu’elle va augmenter ses émissions en dollar. Etant donné les montants en jeu, il semblerait judicieux que le Parlement puisse avoir un échange avec le Gouvernement, sur les enjeux de souveraineté européenne liés à cette stratégie. Au-delà, ceci induit des risques de change, certes couverts jusque-là mais leur couverture induit un risque de contrepartie. Ceci exige donc une diversification des établissements qui assurent la couverture du risque de change.