Second tour des municipales · Annulation du second tour des municipales
Amendement n° 2 Rejeté
M. Jean-Christophe Lagarde UDI_Iet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 juin 2020· sort le 5 juin 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
I. ‒ Par dérogation à l’article L. 72 du code électoral, la condition d’inscription dans la même commune que le mandant ne s’applique pas si le mandataire est un ascendant, descendant, le frère ou la sœur du mandant.
II. ‒ Le présent article est applicable dès la publication de la présente loi.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à simplifier le vote par procuration en prévoyant que lorsque le mandataire fait partie de la famille très proche du mandant il n'est pas nécessaire qu'il soit inscrit dans la même commune.
Il est prévu que cette modification est applicable dès la publication de la présente loi pour être valable si le second tour a lieu le 28 juin prochain.
Cosignataires
Sophie Auconie, Thierry Benoit, Pascal Brindeau, Stéphane Demilly, Meyer Habib, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Francis Vercamer, Jean-Luc Warsmann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.