Article PREMIER · alinéa Alinéa 19
Dispositif
Supprimer l’alinéa 19.
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de prendre toute mesure permettant la prolongation du versement de l’ADA, pour les personnes pour lesquelles le versement aurait dû cesser entre le 12 mars 2020 et la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Cet amendement vise donc à supprimer l’habilitation au profit d’une inscription de cette mesure directement dans le projet de loi.
Dans son avis, le Conseil d’Etat a regretté que ces dispositions ne soient pas inscrites directement dans la loi. Une inscription directement dans la loi permet une entrée en vigueur, dès la publication de celle-ci. Ainsi cela constituerai un avantage déterminant au regard des objectifs poursuivis mais également en termes de bonne administration.
Cosignataires
Stéphane Claireaux, Mireille Clapot, Stella Dupont, Albane Gaillot, Raphaël Gérard, Hubert Julien-Laferrière, Yannick Kerlogot, Nicole Le Peih, Marjolaine Meynier-Millefert, Sandrine Mörch, Florence Provendier, Cécile Rilhac, Patrick Vignal, Yolaine de Courson