Dispositions pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 · Diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19
Amendement n° 31 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
A la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et d’organismes publics ou privés chargés d’une mission de service public. »
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de circonscrire l’application de l’habilitation aux seuls organismes publics ou privés chargés d’une mission de service public régis par le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Cosignataires
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Boyer, Marine Brenier, Xavier Breton, Fabrice Brun, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Jean-Pierre Door, Daniel Fasquelle, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Jean-Louis Masson, Frédérique Meunier, Alain Ramadier, Isabelle Valentin, Arnaud Viala, Jean-Pierre Vigier, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.