Prorogation de l’état d’urgence sanitaire · prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Amendement n° 408 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
A l’alinéa 9, supprimer les mots :
« le suivi médical et ».
Exposé sommaire
Les informations collectées doivent être strictement nécessaires à l’objet du système d’information. Le suivi médical individuel n’est pas déterminant pour identifier et protéger les Français de la propagation du virus.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.