Prorogation de l’état d’urgence sanitaire · prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Amendement n° 334 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
A l’alinéa 9, supprimer les mots :
« le suivi médical et ».
Exposé sommaire
Cet amendement reprend une préconisation de l’ordre des médecins. Il vise à exclure le suivi médical des personnes dont les données sont recueillies par le système d’information mis en place par le présent article.
Les auteurs de cet amendement souhaitent protéger le secret médical, en garantissant que le suivi médical ne puisse pas être assuré par une autre personne que le médecin traitant.
Cosignataires
Huguette Bello, Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Fabien Roussel, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.