Protection des victimes de violences conjugales · protection des victimes de violences conjugales
Amendement n° 106 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« vingt ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à durcir la peine de prison encourue par un conjoint qui pousse sa victime au suicide par harcèlement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.