Protection des victimes de violences conjugales · protection des victimes de violences conjugales
Amendement n° 105 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Substituer aux mots :
« peut suspendre »
le mot :
« suspend ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mieux protéger les mineurs en suspendant le droit de visite et d’hébergement du parent mis en examen.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.