Protection des victimes de violences conjugales · protection des victimes de violences conjugales
Amendement n° 103 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 11 bis · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer au montant :
« 75 000 € »
le montant :
« 150 000 € ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à augmenter le montant de l’amende encourue.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.