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Protection des victimes de violences conjugales · protection des victimes de violences conjugales

Amendement n° 75 Rejeté

Mme Nicole Le Peih LAREMet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 janvier 2020· sort le 29 janvier 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 14

Dispositif

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant le bilan de la formation des médecins et professionnels de santé en vue d’une éventuelle amélioration des formations sur les mécanismes spécifiques aux violences conjugales, sur la détection de ce type de situations et sur l’évaluation de la dangerosité des situations.

Exposé sommaire

Issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes, cet amendement vise à s’assurer que la clarification et la facilitation du signalement des violences conjugales par les professionnels de santé s’accompagnera d’une formation spécifique de chacun d’entre eux sur les mécanismes qui caractérisent ces violences, notamment le phénomène d’emprise.

Cosignataires

Emmanuelle Anthoine, Erwan Balanant, Guillaume Chiche, Philippe Dunoyer, Isabelle Florennes, Laurence Gayte, Fiona Lazaar, Gaël Le Bohec, Isabelle Rauch, Marie-Pierre Rixain, Laurence Trastour-Isnart

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.