Protection des victimes de violences conjugales · protection des victimes de violences conjugales
Amendement n° 69 Rejeté
Mme Emmanuelle Anthoine LRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 23 janvier 2020· sort le 29 janvier 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dont la liste est fixée par un décret en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
L’article 12 de la proposition de loi prévoit qu’un décret en Conseil d’État fixe les procédures concernées par l’attribution de l’aide juridictionnelle provisoire afin d’en améliorer la lisibilité.
Cet amendement s’oppose à la méthode proposée de fixer par décret en Conseil d’État les procédures présentant un caractère d’urgence. C’est au juge de définir le caractère d’urgence d’une procédure.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.