Protection des victimes de violences conjugales · protection des victimes de violences conjugales
Amendement n° 41 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer au montant :
« 60 000 euros »
le montant :
« 70 000 euros ».
Exposé sommaire
Cet article crée une circonstance aggravant lorsque l’atteinte à la vie privée est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un PACS. Cet amendement vise à augmenter significativement le montant de l’amende encourue.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.