Protection des victimes de violences conjugales · protection des victimes de violences conjugales
Amendement n° 39 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 150 000 € »,
le montant :
« 200 000 € ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à augmenter l’amende prévue par l’article 222‑33‑1 du code pénal lorsque la victime des violences conjugales est poussée au suicide.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.