Lutte contre la haine sur internet · Contenus haineux sur internet
Amendement n° 67 Sans sort
Mme Blandine Brocard DEM· Séance publique· déposé le 17 janvier 2020· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec l’amendement n° 54.
Si l’on oblige les plateformes à déviraliser un contenu signalé, il n’est plus besoin que le CSA encourage les plateformes à le faire.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.