Article 8 · alinéa Après l'alinéa 65
Dispositif
Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant :
« Les fonds des producteurs de produits mentionnés au 5° , 10° , 12° , 13° et 14° font l’objet d’une mutualisation. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à simplifier la mécanique du financement des acteurs associatifs du réemploi en mutualisant les fonds au sein d'une structure unique.
Il répond à la problématique de ne faire contribuer au réemploi que les des filières concernées par le réemploi et maintient le principe de mutualisation mais pour un nombre limité de filières dont les problématiques ou les organisations sont proches (D3E, DEA, jouets, articles de sport et de loisir, articles de bricolage et de jardin). Sont exclus de ce fonds mutualisé les fonds concernant la filière textile dont l’organisation et les objectifs sont spécifiques.
