Lutte contre le gaspillage et économie circulaire · relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Amendement n° 551 Retiré
Mme Nathalie Sarles LAREMet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 décembre 2019· sort le 13 décembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 29
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 29, après la première occurrence du mot :
« reprise »,
insérer les mots :
« ainsi que les conditions du maillage des points de reprise qui devra être atteint en 2024 ».
Exposé sommaire
La REP est prévue pour commencer en 2022 avec un objectif minimal en terme de maillage de points de reprise.
Les élus sont aujourd’hui inquiets de l’effectivité de la mise en œuvre de cette filière de Responsabilité Élargie du Producteur, qui a déjà été envisagée dans la loi Grenelle puis dans la loi pour la transition écologique et pour une croissance verte.
L’amendement prévoit donc que le décret prévoit les conditions minimales ud maillage des points de reprises pour le lancement de la REP en 2022 ainsi que les conditions du maillage qui devront être atteint en 2024 pour qu’à cette date un maillage fin du territoire soit effectif.
Cet amendement a été travaillé avec AMORCE
Cosignataires
Carole Bureau-Bonnard, Stéphane Claireaux, Mireille Clapot, Jean-Marie Fiévet, Olivier Gaillard, Valérie Gomez-Bassac, Jacques Marilossian, Monica Michel-Brassart, Patrice Perrot, Stéphane Testé, Jean-Marc Zulesi
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.