Lutte contre le gaspillage et économie circulaire · relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Amendement n° 279 Tombé
M. Fabien Di Filippo LRet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 3 décembre 2019· sort le 19 décembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 10 ter · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Après le mot :
« permet »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de produire une matière fertilisante bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché ou, à défaut, répondant aux critères d’une norme d’application obligatoire. »
Exposé sommaire
Le caractère d’innocuité élevés et d’intérêt agronomique auxquels se doivent de répondre ces composts issus des boues d’épurations et de matières végétales méritent d’être mieux encadrés.
C’est pourquoi l’ANSES en délivre l’autorisation de mise sur le marché et qu’il est défini par les normes rendues d’application obligatoire par les ministères de l’Agriculture et de l’environnement, conformément aux articles L. 255‑2 et L. 255‑5 du code rural.
Cosignataires
Jean-Yves Bony, Marine Brenier, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Patrick Hetzel, Bérengère Poletti, Frédéric Reiss, Michel Vialay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.