Engagement dans la vie locale et action publique · relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Amendement n° 1073 Rejeté
M. Philippe Vigier DEMet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 novembre 2019· sort le 20 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 8
Dispositif
La seconde phrase de l’article L. 5211‑42 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et le président du conseil départemental ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’instituer une co-présidence des commissions départementales de la coopération intercommunale entre le préfet et le président du conseil départemental. Cela procède d’une logique de décentralisation de la décision de l’aménagement du territoire qui aurait été bénéfique lors de la Constitution des schémas départementaux de la coopération intercommunale issus de la loi NOTRe qui ont vu naître des aberrations, parfois encouragées par les préfets ayant surinterprété la loi.
Cosignataires
Jean-Michel Clément, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, Yannick Favennec-Bécot, Sandrine Josso, François-Michel Lambert, Paul Molac, Bertrand Pancher, François Pupponi
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.