M. Dino CinieriLR· Séance publique· déposé le 14 novembre 2019· sort le 20 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’autorité administrative compétente »,
les mots :
« du ministre chargé du tourisme ».
Exposé sommaire
Le classement d’une station est actuellement prononcé par décret ministériel ce qui est un gage d’égalité et de qualité. Une procédure de classement en Préfecture telle qu’envisagée par ce projet de loi pourrait être créatrice d’inégalités de traitement, les questions de tourisme pouvant être appréhendées de manières différentes d’un département à l’autre.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.