Violences au sein de la famille · violences faites aux femmes
Amendement n° 128 Retiré
Mme Sophie Auconie UDI_Iet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 octobre 2019· sort le 10 octobre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Si la victime souhaite bénéficier du dispositif proposé à l’alinéa précédent, aucun acte d’enquête ne peut avoir lieu avant que la juridiction compétente ne se prononce sur ce dispositif. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit un laps de temps entre le dépôt de plainte et le début des actes d’enquête afin que le conjoint violent ne puisse pas être prévenu des démarches de la victime avant que cette dernière ne soit sous protection.
Cosignataires
Thierry Benoit, Pierre-Yves Bournazel, Pascal Brindeau, Stéphane Demilly, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Philippe Gomès, Antoine Herth, Jean-Christophe Lagarde, Patricia Lemoine, Lise Magnier, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, André Villiers, Michel Zumkeller, Laure de La Raudière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.